Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, liquidé l'astreinte prononcée

lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Ghislaine A, annulé la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur de LA POSTE a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 13 septembre 2016, M.

de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale d'aménagement foncier agricole et forestier (CDAF) de la Haute-Saône du 17 octobre 2017, de lui enjoindre de prolonger

L'accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée.

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le jugement attaqué doit être annulé. 9.

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur la demande en référé : 9.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du Président du Conseil général du Vaucluse, de M. Hugues d'X..., de M. Julien A... et de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M.

aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête

de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 31 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a mis fin

A, dans un délai de huit jours, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant par ailleurs à travailler.

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE, dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Picvert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer à titre principal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E..., M. F...-C... D...et M. C...

Manuel D, Mme Magalie E et Mme Maguy F, domiciliés ... ; les requérants présentent les mêmes conclusions et moyens que ceux analysés sous le n°363525 ; Vu le décret contesté ; Vu les requêtes à fin d'annulation

.) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq