Par un arrêt n° 21MA03742 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

ET CONCEDANT A CE DERNIER LE DROIT DE CONSTRUIRE UNE CABANE DE CHASSE A LA PALOMBE SUR UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, AU CANTON DIT "LAVIGNES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. RENE X...

A...n'est pas fondé à demander réparation d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de ce calendrier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doit être écartée la mise en jeu de la responsabilité

À compter du 1er septembre 2013, l'Agence met à la disposition du public et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active

Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ".

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes du marché n° 77315, approuvé le 22 février 1977, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle

non résolu à l'amiable " découlant de ou en relation avec la Convention, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation ".

de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits./ II.- Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie

des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes

autorisée par un décret du 26 septembre 1978, l'a donnée à bail à la société Hydraulique du Gord en 1985 pour une durée de 36 ans ; que cette exploitation était soumise à plusieurs prescriptions, concernant

Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prononcer la résiliation

de tout ce qui précède que M.

France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut être saisi de toute

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, selon une convention en date du 26 décembre 1978, M.

la déchéance du contrat de concession, de condamner la commune de Vittel à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre d'indemnité à la suite du préjudice subi par elle du fait de cette résiliation

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a décidé d'enjoindre à tous les chirurgiens-dentistes de résilier

peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes