laitière qui leur a été attribuée, à la restitution des retenues sur le paiement du lait pratiquées par leur acheteur du fait de l'inexactitude de la référence qui leur a été attribuée, subsidiairement

X..., l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation

D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Absence d'atteinte à l'autonomie de l'exploitation. de référence

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 24 mai 1973 le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a créé le grade de secrétaire médicale principale départementale en se référant

, par l'article 242-OB de l'annexe II au code général des impôts, et applicable à la société France-Glaces, mais sans en déduire également le crédit de référence applicable à la société Findus ; qu'à la

X... était apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ; Cons., enfin, que la commission départementale des handicapés ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux

. ; que ce tract qui faisait référence à des faits anciens dont l'exactitude n'est pas contestée ne dépassait ni par son contenu ni par les termes employés les limites de la polémique électorale et n'a

. - BÉNÉFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE - PARTICIPATION À UNE ACTION DE FEU OU DE COMBAT - ETABLISSEMENT DES FAITS - 1) PRINCIPE - RÉFÉRENCE AUX ARCHIVES DE L'UNITÉ - 2) MÉTHODE EN CAS D'INSUFFISANCE DES ARCHIVES

, - n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du régime, - n'ont pas attribué aux producteurs

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Revenus fonciers - Obligation pour l'administration de faire mention explicite des locaux de référence

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Réponse aux observations du contribuable - Motivation suffisante - Absence - Motivation par référence

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence

étrangères sur le classement du poste d'assistant technique, conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali, dans l'un des groupes de référence

X... une quantité de référence laitière de 57 596 litres ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du 9 juillet 1992 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

Motifs ne pouvant être légalement retenus par le préfet pour accorder ou refuser une demande d'autorisation - Disparition d'une exploitation ayant une superficie inférieure à la superficie minimum de référence

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'existait aucun emploi d'attaché départemental

LA NATURE ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; QUE, SI LES MOTIFS DU REDRESSEMENT N'ONT ETE DONNES A L'INTERESSE QUE PAR REFERENCE A UNE PRECEDENTE NOTIFICATION REGULIEREMENT ADRESSEE A LA SOCIETE,

TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...