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1 232 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article 3 du décret du 1er août 2014 pris pour leur application qui s'est borné à faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme

Source officielle

Page 5 sur 62

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fixe au sein de ces deux catégories, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781774

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848096

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613919

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FONT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE MOTIVER LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE PROCEDE, EN SE REFERANT, DANS LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX PORTANT SUR LA

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427544

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

peut retenir un prix de référence, ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu, en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L. 162-16-4

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834066

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441653.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d'une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838324

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

brut terminal est au moins égal à la horséchelle A ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1 du présent article (...)" ; Considérant que le principe d'égalité de traitement qui s'applique

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386274

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

A...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007805583

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724508

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

fixé son traitement par référence à l'indice brut 324 ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; que la commune de Saint-Denis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

13 juillet 2023, a fixé ce prix de référence à 18,39 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 10 août 2023, obtenu à partir du prix de la spécialité Alimta après application d'une décote de 30 %.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910311

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Jean X..., demeurant Le Rodin, bâtiment A, boulevard Notre-Dame, à Martigues (13500) ; M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007901433

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922760

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839095

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007942443

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; Considérant que l'emploi de directeur de l'école de musique de Cusset qu'occupait M.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007942681

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

d'annuler la décision du 30 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912596

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et, d'un indice brut terminal au

Source officielle