AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'article 3 du décret du 1er août 2014 pris pour leur application qui s'est borné à faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme
Source officiellePage 5 sur 62
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle fixe au sein de ces deux catégories, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence
Source officielle