; qu'aux termes de l'article R. 432-47 du même code : Les conditions et les modalités générales d'octroi et de fonctionnement des garanties portant sur les risques couverts avec la garantie de l'Etat

B sont dirigées contre le même refus ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que M.

destinée a réparer les blessures qui avaient provoqué l'hospitalisation de l'intéressée au centre hospitalier général de Gap dans la nuit du 28 au 29 novembre 1977 ; que ce retard a pour seule cause le refus

L'autorité investie du pouvoir réglementaire était donc compétente pour indiquer que la proposition d'indemnisation formulée par le fonds de garantie tiendrait compte de l'ensemble des prestations reçues

permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" et que, selon l'article 9 du même décret : "Tout refus

Par un arrêt n° 20PA01481 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau refusé de faire droit à l'appel de la société Hays France contre le jugement du tribunal administratif

motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt.

ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon à leur verser la somme de 140 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 5 août 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

la garantie offerte par M.

protection subsidiaire dont il bénéficiait et, à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de réfugié.

sa demande d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur

Par une ordonnance n° 1902686/QPC du 18 octobre 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la

A C attestant de son refus de transfusion sanguine constituent une objection de conscience et, d'autre part, le non-respect de la volonté du patient constitue une ingérence dans l'exercice de sa liberté

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

Le CHOR se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre le CNG. 2.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant que, par deux délibérations en date du 10 juillet 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé à la SOCIETE INFOBAIL l'autorisation de mettre en oeuvre les

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".