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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026703602

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; 3.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645815

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1968, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028247741

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction du gouvernement du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909337

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

et que cette taxe frappe les achats qui "ont pour objet" la livraison communautaire ou l'exportation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

douanières qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par lesdites autorités. / (...)./ 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808879

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son champ d'application un contrat conclu de façon ferme et exécuté financièrement (paiement de la marchandise) avant la mesure monétaire mais

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 39 ET 53 A

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613520

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALLEGUE QUE LES MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE CARRA ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION ET POUVAIENT, PAR SUITE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617120

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT EN STOCK LE 31 AOUT 1967, AINSI QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUPPORTEE A L'OCCASION DES ACHATS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QU'AINSI, 1ER JANVIER 1968,

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

assermentés, dont le siège est 5 rue du Louvre à Paris (75001) ; le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

nouvelles entachées d'incompétence et se sont bornés à une interprétation exacte des règles régissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale résultant des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624167

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

combinaison de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite par l'entreprise à qui elle a été facturée lorsque la facture sur laquelle figure cette taxe, bien qu'ayant été réglée

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

PAR SPECIALITE, IL FAUT ENTENDRE LA REUNION D'OBJETS, DENREES OU MARCHANDISES DE MEME GENRE CONSTITUANT COMME ENSEMBLE OU COMME VARIETE L'ASSORTIMENT QUI SE RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PILOT-FRANCE a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 décembre 1981, que son personnel

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690027

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

" ; qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 : "Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451315.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Blue Lobster Company soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612125

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE SUR LA DECLARATION DEPOSEE PAR LES REDEVABLES AU TITRE DU MOIS SUIVANT CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE CES FACTURES OU DE LA REALISATION DE CES IMPORTATIONS,

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