ayant rejeté sa demande. 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

de la SOCIETE SEA CLUB doit être rejeté, y compris ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE

Par un jugement n° 1802636 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Considérant, en premier lieu, que l'appel formé contre le jugement qui avait rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n° 14NT02721 du 21 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel

, la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret permettant d'assurer l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel

Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

de faire usage de ses pouvoirs gracieux en date du 11 mai 2001 ; que ces demandes ont été rejetées par le tribunal par un jugement du 1er février 2005, confirmé par un arrêt de la cour administrative

Par une ordonnance n° 23MA00567 du 19 avril 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

..; que son pourvoi incident n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi principal : 3.

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable. 2.

A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant au ... ; M.

l'appel formé par France Télécom contre ce jugement ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 29-1 de

Par une ordonnance n° 2203353 du 29 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un arrêt du 8 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête d'appel de M. B, qui se pourvoit contre cet arrêt.

celles qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 2014.

Sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'excès de pouvoir : 2.