, en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé. / Lorsque

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Union nationale des caisses d'assurance

primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé le remboursement de ses débours ; que, par un jugement du 26 novembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a retenu la responsabilité du centre

(UNCAM) a rejeté leur demande d'abrogation de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2019 relative à la liste des actes et prestations pris

Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.

de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ; Considérant que la caisse s'est bornée, devant les juges de première instance, à demander "la réservation de ses droits pour obtenir le cas échéant

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). / II. 1.

le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé

la somme de 80 473,66 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé que ses frais soient mis à la charge de l'AP-HP.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs

Kamel A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la caisse de mutualité sociale agricole devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en oeuvre le droit qu'il tire du contrat de transport et, le cas échéant, s'agissant des billets remboursables, indépendant du fait que ce même client ait définitivement renoncé à demander le remboursement

en oeuvre le droit qu'il tire du contrat de transport et, le cas échéant, s'agissant des billets remboursables, indépendant du fait que ce même client ait définitivement renoncé à demander le remboursement

en oeuvre le droit qu'il tire du contrat de transport et, le cas échéant, s'agissant des billets remboursables, indépendant du fait que ce même client ait définitivement renoncé à demander le remboursement

DE CRIEE EN PLASTIQUE ET L'A CONDAMNEE A VERSER LES INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE D'UNE SOMME REPRESENTATIVE D'AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX D'UN MONTANT DE 324.544,47 F ; 2 REJETTE

à leur taux maximal, qu'elles n'étaient versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse régionale ayant reçu la souscription, y compris dans

DIANE ET BEATRICE ; SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN MARTINIQUE

défendeur et s'il existe un doute devant conduire à accueillir la demande, relève de l'appréciation souveraine qui ne peut être censurée qu'en cas de dénaturation ; Considérant que pour estimer que la

DE 100.000 FRANCS DE BONS DE CAISSE QUI ONT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN REMBOURSEMENT MAIS QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE DU REMBOURSEMENT N'EST PAS PRECISE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE A PERCU EN