décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 1998 du directeur général de la comptabilité publique en tant qu'elle n'accordait à Mme X... que la remise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée par l'administration, appliquées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises

ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que le ministre ne saurait, de même, utilement invoquer les dispositions de cet article selon lesquelles " Aucune autorité publique ne peut accorder de remise

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des pénalités, restant à sa charge au terme d'une remise gracieuse partielle prononcée

X... n'établit pas que le montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en n'examinant pas si une remise gracieuse totale ou partielle était

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a accordé une remise seulement partielle de l'indu

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne ne lui a accordé qu'une remise

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ne lui a accordé qu'une remise

demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui a accordé qu'une remise