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460 résultats pour « renonciation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815823

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446411.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Par suite, en cas de modification des textes, les voies de recours, ainsi que les délais de leur exercice continuent, à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, à être régis par les textes en

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224567

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Ce désistement d'action emporte la renonciation, non simplement à poursuivre l'instance en cours, mais aussi au droit de faire valoir ultérieurement la prétention soumise au juge.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932496

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

des mutilés de guerre et assimilés du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040468

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

A...en se référant aux seules recommandations du guide-barème, qui ne sont pas impératives hors le cas des amputations et exérèses d'organe, sans rechercher quelle était la gêne fonctionnelle subie par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

DES PERSONNES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC, ET SOUS CONDITION QUE LES CESSIONNAIRES LES UTILISENT AUX FINS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005589

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il expose

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853945

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991, le versement d'une somme de 3 000 euros au profit de la SCP Yves et Blaise Capron, leur avocat, sous réserve que celui-ci renonce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645820

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE PAR LAQUELLE ELLE RENONCAIT

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490411.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

cession de valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique revêt un caractère irrévocable et que le contribuable qui l'a exercée ne peut plus y renoncer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

LA CONCESSION POURRAIT ETRE RESILIEE PAR SIMPLE ARRETE DU MAIRE APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS REPONSE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS ; QUE SI CE DOCUMENT CONTRACTUEL NE PREVOYAIT PAS EXPRESSEMENT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007960507

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention signée le 15 décembre 1982 et renouvelable par tacite reconduction le 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation expresse de

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494573

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 12 mars 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621758

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Z..., il sera procédé par un expert désigné d'un commun accord par les parties, si celles-ci s'entendent sur le choix de cet expert dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699167

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de travailleur handicapé et au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122951

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 31 août 1998 de la COTOREP du Loiret le reconnaissant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111396

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Gironde a confirmé la décision du 20 octobre 1999 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui reconnaissant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864677

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ( ...), inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972483

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

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