enregistrée le 14 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne (42000), représentée

mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "JEAN X...", société anonyme, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P.

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, association déclarée dont le siège est ... à la Forêt-Fouesnant (29133), représentée

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SICMA-ROOS", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MUNSTER HAUT-RHIN , REPRESENTEE

du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1985 et 23 avril 1986, présentés pour la société civile immobilière "LA MAISON MEDICALE", dont le siège social est ..., Ozoir-la-Ferrière (77330), représentée

La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents ou représentés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du représentant des

Vu 1°, sous le n° 121344, la requête enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

sous le n° 144530, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE, représentée

installations de son siège social sis dans cette ville et des salaires qu'elle a versés à son personnel, a demandé devant le tribunal administratif de Strasbourg une réduction de taxe correspondant à l'exclusion

Vu 1°), sous le n° 262348, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président

constitution de partie civile à l'encontre des parties à la convention de cessation d'activité commerciale signée le 20 août 1990 entre la société d'économie mixte de la ville de Paris (SEMAVIP), représentée

régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui.

Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte

le °n 79 364 la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, représentée

complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "BOUTEILLE ET CIE", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée