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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630249

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... réalisait, à partir de plans et de maquettes remis par ses clients, des représentations graphiques et picturales propres, par l'emploi de la couleur et le choix de la perspective et du décor environnant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710530

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Représentation devant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946371

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008007716

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733162

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY, association de la loi de 1901, représentée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853071

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611469

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Représentation hors de France d'un producteur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642037

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853457

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX (CPH), dont le siège est 15 bis, rue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon, représentée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247018

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697574

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la même loi : Les avocats peuvent assister et représenter

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615646

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES REALISEES AUX ENTREES DES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911105

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie a été condamnée faute de représenter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613422

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613010

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690491

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , représentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646875

Admin. suprême

29 novembre 1974

29 novembre 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DEMANDE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 389 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUT LEGALEMENT REPRESENTER

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497527

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805031

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines - Majeur placé sous sauvegarde de justice - Représentation devant

Résumé IA — à vérifier

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