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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007630249
31 juillet 1992
X... réalisait, à partir de plans et de maquettes remis par ses clients, des représentations graphiques et picturales propres, par l'emploi de la couleur et le choix de la perspective et du décor environnant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710530
10 janvier 1986
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Représentation devant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946371
4 juillet 1997
PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de
SECTION
CETAT:CETATEXT000008007716
3 avril 1998
réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter
4 SS
CETAT:CETATEXT000007733162
17 mars 1989
1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY, association de la loi de 1901, représentée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509277
30 janvier 2020
REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - PERTE, EN COURS D'INSTANCE, DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS - ABSENCE.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853071
6 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611469
5 février 1968
. - Représentation hors de France d'un producteur étranger.
CETAT:CETATEXT000007642037
17 avril 1970
CETAT14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853457
25 novembre 2011
26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX (CPH), dont le siège est 15 bis, rue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon, représentée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247018
25 juillet 2008
demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est chargé de la représentation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la même loi : Les avocats peuvent assister et représenter
CETAT:CETATEXT000007615646
16 février 1983
EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES REALISEES AUX ENTREES DES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES
CETAT:CETATEXT000007911105
5 avril 1996
le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie a été condamnée faute de représenter
CETAT:CETATEXT000007613422
4 novembre 1970
. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007613010
10 juillet 1972
. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.
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CETAT:CETATEXT000007690491
5 décembre 1986
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , représentée
CETAT:CETATEXT000007646875
29 novembre 1974
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DEMANDE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 389 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUT LEGALEMENT REPRESENTER
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007805031
12 mars 1993
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines - Majeur placé sous sauvegarde de justice - Représentation devant
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