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216 résultats pour « responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617363

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616194

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière en date du 5 mai 1989 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617043

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

E s'est prévalu devant la Cour des comptes de ce que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et son décret d'application du 3 mai 2016 portant dispositions relatives

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621821

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Ciné Phot", qui a racheté, en 1967, le droit au bail détenu par la société anonyme "Photocinélec" et pris, en 1968, le nom de "société Electrophot", puis, la même année 1968, la société à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

à celui de produit prévu par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou de faire du matériau routier une catégorie distincte de celles des déchets et des produits, substances ou objets ayant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484879

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617905

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), ensemble le décret n°92-883 du 27 août

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855047

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de débet

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993685

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'État sur le fondement de l'illégalité fautive du décret du 28 décembre 2015 : 9.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627063

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644382

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620381

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

POUR CONVENANCES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET DONT LA PROPRIETE ETAIT, DEPUIS 1969, DETENUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H... , DONT IL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752585

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier

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