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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617363
9 juillet 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A
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CETAT:CETATEXT000007616194
19 octobre 1977
LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière en date du 5 mai 1989 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617043
19 janvier 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
E s'est prévalu devant la Cour des comptes de ce que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et son décret d'application du 3 mai 2016 portant dispositions relatives
CETAT:CETATEXT000007621821
24 juillet 1987
Ciné Phot", qui a racheté, en 1967, le droit au bail détenu par la société anonyme "Photocinélec" et pris, en 1968, le nom de "société Electrophot", puis, la même année 1968, la société à responsabilité
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CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666544
24 décembre 2019
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
à celui de produit prévu par l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou de faire du matériau routier une catégorie distincte de celles des déchets et des produits, substances ou objets ayant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484879
15 avril 2015
professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617905
22 février 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238043
15 février 2006
1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), ensemble le décret n°92-883 du 27 août
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CETAT:CETATEXT000007855047
25 novembre 1994
1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de débet
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'État sur le fondement de l'illégalité fautive du décret du 28 décembre 2015 : 9.
CETAT:CETATEXT000007627063
2 octobre 1989
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
CETAT:CETATEXT000007644382
10 avril 1974
N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007620381
19 octobre 1983
POUR CONVENANCES PERSONNELLES, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PU CONCEDER DES DROITS SUR UN BREVET DONT LA PROPRIETE ETAIT, DEPUIS 1969, DETENUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE H... , DONT IL
CETAT:CETATEXT000007752585
24 mars 1989
- FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE
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