République française et la Fédération de Russie ; Vu la loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

travail ; - le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié notamment par le décret n° 67-1228 du 22 décembre 1967 ; - le décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; - le code de justice administrative ; Après

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B... ; 1.

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ; Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION APRES-MINES MOSELLE-EST, - les conclusions de M.

des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment le 1° de son article 1er, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-521 DC du 25 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que l'exécution des articles 2 et 19 du décret du 9

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après

la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe 3 ter

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir

Aux termes de l'article 143-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée. [...].

, du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après

entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après