constater elle-même, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer, dès lors que le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi

publics ; qu'il n'a pas été répondu explicitement à ces demandes ; Considérant que si les deux ministres sollicités n'étaient pas compétents pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis

EXCEDE LE POURCENTAGE RETENU PAR LA COMMISSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE

référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi

X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.

été dit cidessus, la commission nationale d'équipement commercial, à la suite de la décision du 23 février 2003 du Conseil d'Etat, a statué à nouveau sur la demande d'autorisation dont elle restait saisie

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ouvre aux personnes soumises à des visites domiciliaires la faculté de saisir

résulte de l'instruction que, du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, la société Financia, banque de dépôt spécialisée dans le crédit immobilier, a acquis, à l'issue de procédures d'adjudications après saisie

. - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle.

. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION SAISI D'UN MOYEN DE DÉNATURATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - RÉFÉRENCE AU PRÉAMBULE DU CONTRAT. | 54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS

règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir

charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

.. que leur réclamation ne relevait pas de sa compétence, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui imposent à toute autorité de l'Etat saisie

l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique par la brigade d'intervention interrégionale qui ont permis la saisie

LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE NOMBREUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS ANTERIEUREMENT, QUE L'EXPERT B...