Or, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que si le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la Caisse des dépôts et consignations, cette fin

A...a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime afin d'obtenir le dessaisissement de la

X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés

à une personne gardée à vue puisse fonder une différence de traitement ; qu'aucun critère objectif ne permet de déterminer les avocats susceptibles d'être habilités ; que le décret ne prévoit pas les cas

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M.

de licenciements pour motif économique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4ème alinéa de l'article

A, annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant le conseil régional de Paris.

; qu'elle a, alors que cette procédure était en cours, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi pour cause

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04126 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, renvoyée par la décision du Conseil d'Etat

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange-de la Burgade, avocat de M.

H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime.

de sécurité sociale et les praticiens conseils ont la faculté de saisir, par la voie de l'appel, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre, que M.

Par une ordonnance n° 1800991 du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté la demande de la société Sodifram

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

La société Sarcelles Investissement a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qui a été rejeté par un arrêt du 29 mars 2017.

Par une ordonnance du 17 octobre 2012 le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gap s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de la créance en cause, a invité les parties à saisir

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.

SILVA ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE

ultérieurement la Cour afin de le mettre également en cause, en cours d'instruction ; qu'en exécution de l'article 18 de la loi précitée, M.