; le ministre acquiesce à la demande de jonction des requêtes ; il soutient que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté dès lors qu'il résulte de vérifications opérées auprès des services

du service d'état civil de la mairie de Quimper résultant de l'absence de délivrance d'un livret de famille conforme aux prescriptions de la loi porte une atteinte grave et manifestement illégale à la

civil produits à l'appui de la demande de regroupement familial et de la demande de visa, d'une part, et sur les copies des actes de naissance communiquées aux autorités consulaires par les services d'état

de Poto-Poto, revêtait un caractère frauduleux ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que des dysfonctionnements du service d'état-civil de Poto-Poto sont à l'origine de l'absence

civil exercées par M.

sa demande de naturalisation déposée le 30 janvier 1990, être célibataire et sans enfant ; que toutefois, par lettre du 20 février 1996, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le service

en application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, la comparaison des actes produits avec les originaux conservés par les services

établis du fait du défaut de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des vérifications qui ont été faites par les autorités consulaires auprès des services

conférées par la loi, le législateur a entendu assurer le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état-civil et n'a, ce faisant, pas porté atteinte à la liberté de conscience des officiers

F, ressortissants français, munis d'un acte de naissance daté du 6 mai 2025 par le service d'état civil de l'Etat de Jalisco, sur lequel ils sont inscrits en tant que parents de l'enfant, ont sollicité

à faire douter de son authenticité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est pas contredit que les inexactitudes entachant cet acte de naissance résultent d'une erreur que les services

, que la comparaison des documents produits par les requérants avec ceux conservés par les services d'état civil sous les mêmes numéros de référence fait apparaître des incohérences en ce qui concerne

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

pour fonder sa décision, que les documents produits par le requérant, notamment la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 26 juillet 2006 et un extrait du registre des actes de l'état-civil

décret du 30 décembre 1993, ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu que la circonstance que le décret du 11 mai 2011 ait visé les lettres des 27 mai et 2 juin 2009 adressées par Mme A au service

de son remariage avant l'intervention du décret qui a prononcé sa naturalisation, cette allégation n'est assortie d'aucun élément de nature à l'établir ; que la lettre du 3 mars 2009 par laquelle le service

naturalisation de Mme X a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le gouvernement, qui n'a eu connaissance du mariage de Mme X que par sa demande de transcription en date du 7 février 2000 au service

, étant donné qu'il a informé l'administration de son mariage par un courrier réceptionné le 17 décembre 2020 par le service central de l'état-civil ; - aucune fraude ne saurait lui être reprochée étant

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur le motif énoncé ci-dessus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les actes produits n'ont pas été délivrés par les services