SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

a annulé le marché passé avec la société " Croix Blanche locations " et condamné la région au versement de la somme de 99 200 euros en réparation du préjudice subi ; 2.

, d'une part, la décision du mois d'août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions d'occupation du domaine public pour la location de véhicules sans

ET LA SOCIETE LOCATAIRE, NOTAMMENT DE CELLES SELON LESQUELLES "LA LOCATION EST FAITE A TITRE CIVIL", LES EMPLACEMENTS NE DOIVENT ETRE UTILISES QUE POUR GARER DES VEHICULES DE TOURISME ET LE PRENEUR S'INTERDIT

cela s'avérerait impossible, la société Goodyear rachèterait à la SA Transports Bariau les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une

lorsque ce dernier est une personne morale, sans permettre aux sociétés qui ont une activité de location de courte durée des véhicules dont elles sont propriétaires de s'exonérer du paiement de la somme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société U TOP LCD, devenue société Ucar Développement, qui a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme, a fait l'objet

F pour 1979 et 300 000 F pour 1980 et 1981, en se fondant sur le montant du déficit déclaré par la société dans le secteur des ventes de véhicules d'occasion ; que l'administration n'apporte pas la preuve

, la réparation et la présentation de véhicules à moteur et des pièces et accessoires./(...) 4° l'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance

l'origine exacte des véhicules achetés auprès de la société Tag ou de ses autres fournisseurs, dès lors que l'un des directeurs salariés du groupe de concessionnaires et vendeurs de véhicules neufs et

de l'autre moitié du bâtiment et que la société civile a procédé à la location de cette partie du bâtiment, percevant à ce titre des loyers dès l'année 1973 ; que si M.

d'occasion, devait connaître et, d'autre part, que l'administration faisait encore valoir que la société requérante ne pouvait ignorer l'origine exacte des véhicules achetés auprès de la société Tag ou

ce dernier est une personne morale, sans permettre aux sociétés qui ont une activité de location de courte durée des véhicules dont elles sont propriétaires de s'exonérer du paiement de la somme réclamée

SUR CHASSIS AUTOMOBILES, DONT CERTAINES DE FORT TONNAGE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE L'ACTIVITE DE LOCATION DE Z...

et l'opération de location, que le client locataire en serait le redevable économique et qu'elle grèverait le prix de la location de véhicules en crédit-bail ; - commis une erreur de droit en écartant

, dont le siège social est ... 181, à Rungis (94150) ; la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n os 44392 et 44437 en date du 12 juin 1986 par lequel

S.I.M. , société anonyme dont le siège social est à Ajaccio 20000 rue J. et B.

taxe professionnelle, en application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative de véhicules qu'elle louait à sa société mère établie en République Fédérale d'Allemagne ; que

ET DENIS" aux fins d'assurer le transport jusqu'à ses locaux d'une machine-outil, la remise en état d'un véhicule acheté d'occasion, la pose de tachymètres réglementaires sur d'autres véhicules, ainsi

Vu la procédure suivante : La SARL PPK a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que