Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

, TROLL, ILLICO SOL et ILLICO SELECT ; elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête numéro 393715.

Vu 1°), sous le numéro 93 147, la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR

par la société Aravis d'une unité de compostage de déchets ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article ND1 du plan d'occupation des sols

lequel le maire de Fort-de-France a rendu public le plan d'occupation des sols de la zone est de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret

ou du sous-sol ; (...) ; que pour annuler, par un arrêt en date du 29 janvier 2004, contre lequel la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE se pourvoit en cassation, la délibération du 3 septembre

Vu 1°) sous le n° 249274, la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 2 août 2002 et le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE

hauteur des constructions autorisées devait dépasser de 0,5 mètre pour deux d'entre elles et de 1,5 mètre pour la troisième, la limite prévue pour de telles constructions par le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan d'occupation des sols

août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège est à Génipa Pet à Rivière Salée (97215), représentée par son

Vu, 1°) sous le n° 121 217, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

B est fondée sur l'incompatibilité de son projet avec la réglementation annexée au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé par un arrêté préfectoral

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1980 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Maritime a approuvé le plan d'occupation des sols

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que de fortes précipitations ont affecté la région d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime) dans les jours

procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son

du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols

Dans ce dernier cas, la résiliation n'est possible que dans les zones urbaines définies par le plan d'occupation des sols.

de la commune de Béthemont-la-Forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel

non-recevoir opposées aux demandes de première instance : Considérant qu'eu égard tant à leur objet, qui concerne respectivement la protection de l'ensemble du massif forestier auquel appartient la forêt

des sols révisé de ladite commune, Mme X... soutient en premier lieu que l'une des raisons principales de la révision du plan d'occupation des sols était de régulariser la construction illégale de deux