B... dans le statut de réfugié.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article 265-A du même code, dans la rédaction issue de la même loi : "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes,

DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ET LE DROIT A DEDUCTION : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX

8 et 9 de l'instruction n° 3 A-1-94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige (...) ".

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SELARL Pharmacie Ylang Ylang contre le jugement du tribunal administratif de La Réunion et dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MAI 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LA Z...

jugement, en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période

jugement et accordé à l'intéressée la restitution qu'elle sollicitait ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

X..., qui n'avait contesté devant le tribunal administratif que le bien-fondé de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période biennale 1979-1980, n'a présenté qu'en appel un moyen

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978 ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE M. Z...

tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

Le présent 9° n'est pas applicable aux personnes mentionnées au I en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention d'un justificatif de statut vaccinal. " Les " personnes mentionnées au I " s'entendent

Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières

le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période