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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259737
13 février 2008
B entre 1943 et 1962 étaient de nature à atténuer cette responsabilité des deux tiers, était un moyen nouveau en appel et n'était, par suite, pas recevable ; Considérant que, si le ministre n'a invoqué
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233625
13 juillet 2005
de suspension de la même ordonnance a été rejetée, pour défaut d'urgence, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 280004 du 28 avril 2005 ; que le requérant ne justifie d'aucun élément
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500998.20250203
3 février 2025
C s'est prévalu de la survenance de deux évènements nouveaux constitués d'une part, de son mariage qui aurait été célébré le 14 septembre 2024 avec Mme A, ressortissante française, et, d'autre part, du
ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026
26 octobre 2021
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994987
29 janvier 1999
"n'apporte pas d'éléments nouveaux tendant à contester la motivation du jugement attaqué" ; que, dès lors, en raison de son insuffisance de motivation, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629934
18 décembre 2014
En deuxième lieu, si le requérant soutient que les enveloppes comportant les bulletins de vote ont été remisées dans le bureau de la secrétaire de mairie sous la surveillance d'un candidat de la liste
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113
13 novembre 2023
Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient.
4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008182561
17 décembre 2003
doit avoir acquise un médecin ressortissant d'un Etat membre, comprenant au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357826
13 mars 2013
A...et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Charles Perrens, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330302
26 mai 2010
Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623
23 juin 2025
rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Melleran (Deux-Sèvres), d'enjoindre à la préfète de prendre une nouvelle
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993731
19 juin 2017
de l'assignation à résidence, alors que le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 mars 2017 a confirmé en formation collégiale que des éléments nouveaux et complémentaires intervenus dans un délai
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972287
4 juin 2012
Boutron, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Oldtown venant aux droits de la société Exor, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035099160
29 juin 2017
de l'article 52 précité, l'Autorité de la concurrence a, par un avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016, proposé une carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux
CETAT:CETATEXT000026207098
de Paris, présentée par la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mai 2011 du conseil de surveillance
CETAT:CETATEXT000023946413
27 avril 2011
, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 482260, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
CETAT:CETATEXT000028839871
8 avril 2014
administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un nouveau
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