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429 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259737

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

B entre 1943 et 1962 étaient de nature à atténuer cette responsabilité des deux tiers, était un moyen nouveau en appel et n'était, par suite, pas recevable ; Considérant que, si le ministre n'a invoqué

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233625

Admin. suprême

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de suspension de la même ordonnance a été rejetée, pour défaut d'urgence, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 280004 du 28 avril 2005 ; que le requérant ne justifie d'aucun élément

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500998.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

C s'est prévalu de la survenance de deux évènements nouveaux constitués d'une part, de son mariage qui aurait été célébré le 14 septembre 2024 avec Mme A, ressortissante française, et, d'autre part, du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456989.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994987

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

"n'apporte pas d'éléments nouveaux tendant à contester la motivation du jugement attaqué" ; que, dès lors, en raison de son insuffisance de motivation, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629934

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En deuxième lieu, si le requérant soutient que les enveloppes comportant les bulletins de vote ont été remisées dans le bureau de la secrétaire de mairie sous la surveillance d'un candidat de la liste

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471898.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient.

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008182561

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

doit avoir acquise un médecin ressortissant d'un Etat membre, comprenant au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357826

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

A...et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Charles Perrens, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330302

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497703.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Melleran (Deux-Sèvres), d'enjoindre à la préfète de prendre une nouvelle

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993731

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

de l'assignation à résidence, alors que le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 mars 2017 a confirmé en formation collégiale que des éléments nouveaux et complémentaires intervenus dans un délai

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972287

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Boutron, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Oldtown venant aux droits de la société Exor, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035099160

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

de l'article 52 précité, l'Autorité de la concurrence a, par un avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016, proposé une carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207098

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

de Paris, présentée par la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mai 2011 du conseil de surveillance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 482260, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un nouveau

Source officielle

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