Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

Considérant que le syndicat professionnel Casinos de France, la fédération nationale de l'hôtellerie restauration sport loisirs et casinos CFE-CGC, INOVA, la confédération des professionnels indépendants

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE

Vu la procédure suivante : La société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel

annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats

supérieur de l'audiovisuel ; Sur l'intervention du Bureau de la radio et du Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés : Considérant que le Bureau de la radio et le Syndicat professionnel

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, d'une part, et par le SYNDICAT FF2C

DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres auxquels se sont joints par une intervention, le syndicat professionnel des médias de télécommunications, la société

professionnels ; que la modification de cet article par la loi d'orientation agricole qui a supprimé la possibilité pour les caisses de se constituer sous la forme de syndicats professionnels n'implique

Par un courrier du 16 décembre 2021, le Syndicat professionnel du chanvre a saisi l'INAO d'une demande d'abrogation de cette prise de position valant ligne directrice.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de la Fédération nationale des syndicats professionnels

SOUS LE NUMERO 10.897, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES

qu'il ne contient aucune disposition étendant ou modifiant les attributions exercées par ces services, qui serait de ce fait de nature à faire grief à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ou au SYNDICAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat

NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, l'ASSOCIATION SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL et le SYNDICAT NATIONAL

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez

des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT (FEP-CFDT), de la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, du syndicat national

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2014, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat