A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points au titre de la retraite

de trois mois ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir du ministre tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

Dominique Y avec les intérêts de droit à compter du 16 janvier 1998 et les intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2000, du 27 février 2001 et du 28 mai 2001, et à titre subsidiaire, d'ordonner

Y... au titre de l'incapacité temporaire totale qu'il a subie pendant trois mois correspond au montant des salaires nets que l'intéressé a perdus pendant cette période ; qu'ainsi, le requérant n'est pas

A n'ayant pas mentionné cette somme globale de 7 500 000 F dans sa déclaration de revenus de l'année 1993, l'administration l'a imposée entre les mains de l'intéressé au titre de cette même année dans

d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à Mme B...une indemnité calculée par application du taux d'intérêt

; que, s'appuyant sur cette appréciation, le service a refusé que soient déduits des résultats imposables en France à l'impôt sur les sociétés au titre de l'activité de la succursale les intérêts versés

Ces intérêts seront capitalisés le 21 juillet 1993 pour produire eux-mêmes intérêts.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

C au titre de l'année 2012, correspondant à la prise en compte des dommages-intérêts versés par le contribuable à ses associés.

bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 3 juillet 1995 ; 2°) le versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période considérée, assorti des intérêts

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

X... à l'impôt sur le revenu seront augmentées de 72 072 F au titre de 1970,68 432 F au titre de l'année 1971, 62 696 F au titre de l'année 1972,65 972 F au titre de l'année 1973, 71 244 F au titre de

69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Refus - Conditions non

des années 1971 et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été également assujettie respectivement au titre des années 1971 à

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu...

de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom

C d'Ornano ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61-1 du code civil, " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de

, refusant de l'admettre au stage des greffiers en chef à dater du 1er janvier 1978, une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le versement d'une indemnité de 6 626 F au titre

capitaux mobiliers, imposables au nom de M.