son droit à indemnisation, l'existence du protocole transactionnel conclu entre la commune et la mère de la victime. 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours

En jugeant que cette convention était une transaction au sens du code civil, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les stipulations de cette convention une appréciation

MARMAJOU, dont le siège est chez Mme Pierrette Pujolle 105, boulevard Claude Lorrin à Dax (40100) ; l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour

Sur les frais de l'instance : 9.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOGEPRIM,

administrative d'appel de Douai en tant que, faisant droit à l'appel contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens, formé par Mme A...qui avait admis, en cours d'instance qu'à

Par un arrêt n° 13DA00289 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par les consorts A...contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal

administrative d'appel de Douai en tant que, faisant droit à l'appel contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens formé par M. et Mme A...qui avaient admis, en cours d'instance

passée le 16 juillet 1997, à la suite du jugement du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 4 avril 1995 ; que la cour a jugé que le délai de prescription avait commencé à courir le 1er janvier

Par un arrêt n° 19PA01289 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D et M. A contre ce jugement.

à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, et enfin rejeté la demande présentée en première instance sous le n° 2104242.

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de VILLE DE SEDAN dans l'instance

MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE

revenu établie au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,