individuelles, d'un local collectif et d'un poste de transformation et valant autorisation de procéder à une division parcellaire ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris sur des locaux d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles se rapportent à

ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et qui correspondent à des travaux entrepris sur des locaux d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles se rapportent à

à usage d'habitation à un autre usage, que par autorisation administrative préalable et motivée ; qu'aux termes des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de

A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, MEME NON COMMERCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, QUI CONCERNE L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX

après avoir annulé l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 11 juillet 2006 approuvant la révision du plan local

Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire

à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des campings (...) / 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées

, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle par l'article L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable

le local sis à Paris, a rejeté la demande de M.

de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation : 1 520 F ; (...) / 7° Locaux à usage d'habitation principale autres que ceux entrant dans les catégories 2°, 4° et 5° ci-dessus : 2

à usage d'habitation en local à usage commercial, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) annule l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département

d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

en logements d'un bâtiment existant affecté, à la date de la délivrance du permis de construire, à un autre usage que l'habitation implique la création d'autant de places de stationnement que de logements

D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL DE BUREAUX