. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

LE REGIME DES MOINS VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4".

LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT SI LE

sur la charge de la preuve ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts "Toute plus-value

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les produits des cessions de droits sociaux

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : La plus-value

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX. DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

STOCKAIT SON MATERIEL ; QU'IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE

DU PAYER L'INTERESSE POUR LA REALISATION DE CETTE TRANSACTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "...II.1 LA PLUS VALUE

, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LA VENTE DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES VERSES A M.

A SOUMISE, EN LA COMPRENANT DANS LES RESULTATS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER OCTOBRE 1964 ET CLOS SEULEMENT LE 31 MARS 1966, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 10 DE

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures

en 1994 à un apport de titres à une société, en rémunération duquel il a reçu des actions émises par cette dernière avec une prime d'émission ; qu'il a déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value

AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3.

réalisée sur les autres parcelles compte tenu d'une valeur d'acquisition évaluée en 1958 ; qu'elle a, en outre, appliqué aux plus-values réalisées lors de la cession de ces dernières parcelles les pourcentages

des charges qui s'y ajoutent ; - la valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article 1651, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à