admis, sur demande, en déduction de leurs rémunérations brutes ; qu'il n'en va autrement que s'ils installent ou maintiennent leur domicile dans une localité éloignée de leur lieu de travail sans que ce choix

que si le préfet des Bouches-du-Rhône a également mentionné, dans les certificats attaqués, la servitude d'explosifs grevant certaines des parcelles en cause, ainsi que le plan d'occupation des sols à venir

du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont et lui a enjoint de libérer les locaux situés au lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement

à 11 461 m², dont 5 028 m2 de galerie marchande, sans modification de la surface de vente de l'hypermarché ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

de la simple séparation familiale en l'absence de circonstances particulières ; que cette séparation découle du comportement personnel du requérant ; que la situation économique de Mme B résulte du choix

Jean-Louis Z... à créer une officine de pharmacie à Angoulême, 2- annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance

7 août 1998 et le 8 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève (Isère) a accordé à la société HC Résidences un permis de construire un immeuble de 27 logements

pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation de créer un ensemble commercial de 4 470 m² de surface de vente

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte suffisamment grave et immédiate, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache au respect de la chose

ministre chargé du logement de prononcer une sanction à l'encontre de M.

ET LA GESTION IMMOBILIERE ET, A CE TITRE, ASSURE, NOTAMMENT, LA GESTION ET LA COMMERCIALISATION DES PROGRAMMES DE DIVERSES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

VERITAS et EGIS AVIA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

Farid X..., demeurant Cité des 12 logements à Ksar Chellala (Algérie) ; M.

régional de Paris refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir

Jean-Louis XF..., à M. Janos XG..., à M. Alain XH..., à Mme Jacqueline XH..., à M. X... BonanseaAB, à BC... Elisabeth BonnardotAC, à M. CX... BorieAD, à M. ZW... BoucherAE, à BC...

Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède

/Simon Property Group Inc. et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Poissy et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne de surseoir à la signature de la promesse de vente