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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642321
1 décembre 1972
. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. -
CETAT:CETATEXT000007640128
13 décembre 1972
6 SS
CETAT:CETATEXT000007828832
7 décembre 1992
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE
CETAT:CETATEXT000007785157
10 avril 1991
39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789380
13 mai 1992
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834336
8 novembre 1991
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835147
7 mars 1994
délibération du 1er juillet 1991 dans son ensemble, le Conseil d'Etat s'est livré, pour déterminer l'objet de la requête dont il était saisi, à une appréciation de droit qui ne peut être contestée par la voie
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850343
6 juillet 1994
X... comme tardive, et par suite irrecevable, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation de caractère juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779425
25 mai 1990
mais sur une appréciation de la valeur probante et de la portée des pièces versées au dossier qui lui était soumis ; que la COMMUNE DE GAP n'est, par suite, pas recevable à remettre en cause par la voie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834375
10 juin 1992
appréciation portée sur la valeur probante des éléments de fait figurant au dossier qui lui était alors soumis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas recevables, par la voie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837926
7 avril 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007858983
20 novembre 1995
Sur la requête n° 155 635 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 avril 1992 a été notifié avec indication des délais et voies
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738736
24 juin 1988
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat - Obligation
CETAT:CETATEXT000007733687
6 février 1987
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission
3 SS
CETAT:CETATEXT000007738005
3 avril 1987
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007763098
5 juin 1989
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Ministère d'avocat obligatoire
5 SS
CETAT:CETATEXT000007697502
7 janvier 1987
CETAT:CETATEXT000007645069
28 mars 1973
. - | VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746001
5 juillet 1989
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828027
5 juillet 1993
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL
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