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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494102.20250418
18 avril 2025
Par une ordonnance n° 23052996 du 13 décembre 2023, la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088237
1 février 2019
Par une décision n° 17000733 du 4 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000038151211
20 février 2019
Par une décision n° 17028317 du 25 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'examen de sa demande d'asile devant l'OFPRA.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494042.20241113
13 novembre 2024
Par une décision n° 23020266 du 24 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613
13 juin 2024
) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2024:471667.20240606
6 juin 2024
Pour écarter l'application des dispositions du 4° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a retenu qu'outre le caractère
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520620
13 novembre 2020
A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le bénéfice de la protection
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724613
17 juillet 2013
nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
CETAT:CETATEXT000025822304
7 mai 2012
de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'en estimant que M.
ECLI:FR:CECHS:2025:488561.20250625
25 juin 2025
) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.
CETAT:CETATEXT000038815817
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007869270
24 février 1995
d'appel de Rome aux fins d'exécution du reliquat restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757129
25 mars 2020
décret. 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:471007.20240311
11 mars 2024
d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000
ECLI:FR:CECHS:2021:451230.20211221
21 décembre 2021
Par une décision n° 19004921 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000027476377
16 mai 2013
à la Cour de cassation, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000029412502
26 août 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir déposé une première demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale
ECLI:FR:CECHS:2025:494057.20250731
31 juillet 2025
CETAT:CETATEXT000028479368
26 décembre 2013
Considérant que la Cour nationale du droit d'asile a accordé le statut de réfugié à Mme A...épouse B...par une décision du 21 octobre 2011 que la cour a rectifiée, à la demande de celle-ci, par une nouvelle
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