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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l'audience publique, que le moyen tiré de ce que l'introduction d'un délai de quinze minutes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
de plan Etat-SNCF 1985-1989, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, comme moyen de légalité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué ; Sur le moyen
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041024
23 décembre 2011
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et pénalités ; que, par un arrêt du 2 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
du 28 juillet 2017 alors même qu'il n'avait pas présenté auparavant de conclusions d'appel dirigées contre ce jugement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son état de santé, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614354
18 mai 1977
CI-DESSUS EXPOSE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER A L'ANNULATION, POUR UN TOTAL DE 117.098 F, DES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616575
1 décembre 1976
S'EST OBLIGE A CONSTRUIRE SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT SA PROPRIETE UN IMMEUBLE FORMANT UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL AVEC CELUI DE LA SOCIETE ET COMPRENANT NOTAMMENT ONZE APPARTEMENTS SEMBLABLES A CEUX
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
En second lieu, en estimant, au titre de son appréciation de la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle contrôle le caractère suffisant du plan, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663285
9 février 2011
; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté ; Sur la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune d'Apremont (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
janvier 1996 et le mois de décembre 1997 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 assorties de pénalités de mauvaise foi ; que, compte tenu des moyens
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. / (...)
CETAT:CETATEXT000038926226
6 août 2019
La Section française de l'Observatoire international des prisons forme un appel incident contre ce jugement en ce qu'il n'a pas enjoint le renforcement de la lutte contre les nuisibles, le lessivage annuel
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
part des titres édités ou produits par des sociétés contrôlées par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle) " ; que cet engagement impose à l'éditeur de mener une politique favorable à
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées auraient été prises par une autorité incompétente ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à leur
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