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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l'audience publique, que le moyen tiré de ce que l'introduction d'un délai de quinze minutes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

de plan Etat-SNCF 1985-1989, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, comme moyen de légalité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué ; Sur le moyen

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041024

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et pénalités ; que, par un arrêt du 2 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

du 28 juillet 2017 alors même qu'il n'avait pas présenté auparavant de conclusions d'appel dirigées contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494643

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son état de santé, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614354

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

CI-DESSUS EXPOSE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER A L'ANNULATION, POUR UN TOTAL DE 117.098 F, DES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

S'EST OBLIGE A CONSTRUIRE SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT SA PROPRIETE UN IMMEUBLE FORMANT UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL AVEC CELUI DE LA SOCIETE ET COMPRENANT NOTAMMENT ONZE APPARTEMENTS SEMBLABLES A CEUX

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

En second lieu, en estimant, au titre de son appréciation de la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle contrôle le caractère suffisant du plan, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663285

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté ; Sur la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune d'Apremont (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

janvier 1996 et le mois de décembre 1997 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 assorties de pénalités de mauvaise foi ; que, compte tenu des moyens

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. / (...)

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038926226

Admin. suprême

6 août 2019

6 août 2019

La Section française de l'Observatoire international des prisons forme un appel incident contre ce jugement en ce qu'il n'a pas enjoint le renforcement de la lutte contre les nuisibles, le lessivage annuel

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

part des titres édités ou produits par des sociétés contrôlées par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle) " ; que cet engagement impose à l'éditeur de mener une politique favorable à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées auraient été prises par une autorité incompétente ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à leur

Source officielle

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