dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au ministre de l'intérieur

Article 2 : L'Etat versera à la société Elior Group une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (

qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary, et la SELARL Cabooter, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société H2D Didier Mary, demandent au Conseil d'Etat : 1°

revêtent la forme de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupement Charbonnier Montdiderien ; 1.

Vu le recours enregistré le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'espèces animales non domestiques () et de leurs habitats, sont interdits : 1° () la mutilation,

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES - BASSIN RHONE MEDITERRANEE (COMITE

402 806 F, concourant à déterminer la situation nette comptable, négative de 1 260 098 F, de la S.A.R.L.

Article 3 : L'Etat versera à la SA DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du groupe BNP Paribas, une société à chaque fois extérieure à ce groupe et pour modifier leur objet social, désormais défini comme tendant à la réalisation d'une opération financière complexe consistant

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le

d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Jurgen B.

, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative

. ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un