dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 287-A du code général des impôts à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que dès lors la charge de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " (...) les rémunérations de services, (payées) ou (dues) par une personne physique ou morale domiciliée

la charge de l'absence de bonne foi du contribuable ; que, dès lors, les intérêts et indemnités de retard prévus aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts doivent être substitués, dans la limite

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

A ETE OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SONT CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1649 septies A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des

au titre de l'année 2005, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M.

12 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M.

du 16 juillet 1982, 2°) lui accorde la décharge des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

pas à démontrer que les sommes dont elle a disposé au cours des années 2012 et 2013 n'étaient pas imposables ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions du a) de l'article 1729 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard, de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en écartant, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré

des dispositions, alors en vigueur, de l'article 59 du code général des impôts, et non d'une taxation d'office opérée selon la procédure alors prévue par les articles 176 et 179 du même code ; que, dès