X..., directeur dudit centre ; 2°) d'annuler la délibération et l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... les pièces qu'il a lui-même versées au dossier, à l'appui de sa demande de prêt participatif simplifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU LYCEE DESCARTES A ALGER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI

le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

Bertrand X... les comptes de l'exercice budgétaire de la commune de Tourneville clos en 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

X... d'être reçu au concours d'ingénieur technicien d'étude et de fabrication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

L'AUTORISATION DE CREER A MILLAU AVEYRON , UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS

de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ; Vu

date du 17 décembre 1992 du préfet de l'Isère refusant la communication des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

refusant la communication à l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 38, à l'expiration du délai consenti par la loi d'habilitation

procédure suivante : Par un recours, enregistré le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'État d'annuler, dans l'intérêt de la loi