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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053425894
28 janvier 2026
LE RECOURS ADMINISTRATIF INITIAL A ÉTÉ FORMÉ – CIRCONSTANCE QUE LE SECOND RECOURS ADMINISTRATIF DIFFÈRE DU PREMIER – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837342
21 décembre 1994
pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département. | 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315825
27 juin 2011
pour la période du 27 juillet 2008 au 29 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921380
10 mai 1996
déposer des dispositifs publicitaires (article 24 de la loi du 29 décembre 1979) - Recours de plein contentieux. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008028558
12 juin 2002
le Conseil d'Etat statue sur le recours.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007751585
23 décembre 1988
dirigé contre un ordre de versement (1). | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834859
11 mars 1994
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, le ministre du travail, de l'emploi
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648272
26 mai 1976
DE L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION N. 73 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 25 JUIN 1963, RELATIVE AUX IMMEUBLES DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES :"UN RECOURS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170010
13 mars 2013
Considérant que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008263051
22 novembre 2006
.)/ La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par
Section
CETAT:CETATEXT000027626017
28 juin 2013
Considérant que lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf
CETAT:CETATEXT000008131352
13 novembre 2002
de ces dispositions que le chef d'établissement, auquel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a adressé une mise en demeure doit, préalablement à un recours
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007832195
17 juin 1992
à lui conserver le délai du recours contentieux, lequel était expiré le 5 avril 1988, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ; Mais considérant que le recours en révision
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645250
30 mars 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008070547
9 août 2001
L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006157
2 avril 2007
juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le refus d'homologation porte atteinte au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la liberté
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219870
11 avril 2006
son mandat électoral de représentant à l'assemblée de Polynésie française, constitue une atteinte à une liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à y mettre un terme dans la mesure où la position adoptée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284590
1 février 2012
DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 08PA05438 du 3 juin 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son recours
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759012
10 juillet 2019
dans un Etat membre de choisir librement la forme juridique appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre Etat membre, interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de cette liberté.
CETAT:CETATEXT000007796817
14 mai 1990
locales et régionales en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé ; que dans l'exercice de ce pouvoir, lesdites fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre
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SCI LIBEROS-REBOUD
18/07/2019
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