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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053425894

Admin. suprême

28 janvier 2026

28 janvier 2026

LE RECOURS ADMINISTRATIF INITIAL A ÉTÉ FORMÉ – CIRCONSTANCE QUE LE SECOND RECOURS ADMINISTRATIF DIFFÈRE DU PREMIER – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837342

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

pris pour l'exécution d'un arrêté portant mandatement d'office de sommes au budget d'un département. | 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

pour la période du 27 juillet 2008 au 29 janvier 2009, majorée des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921380

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

déposer des dispositifs publicitaires (article 24 de la loi du 29 décembre 1979) - Recours de plein contentieux. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028558

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

le Conseil d'Etat statue sur le recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007751585

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

dirigé contre un ordre de versement (1). | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834859

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648272

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

DE L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION N. 73 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 25 JUIN 1963, RELATIVE AUX IMMEUBLES DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES :"UN RECOURS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170010

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Considérant que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263051

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

.)/ La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027626017

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant que lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131352

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de ces dispositions que le chef d'établissement, auquel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a adressé une mise en demeure doit, préalablement à un recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832195

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

à lui conserver le délai du recours contentieux, lequel était expiré le 5 avril 1988, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ; Mais considérant que le recours en révision

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645250

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008070547

Admin. suprême

9 août 2001

9 août 2001

L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006157

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le refus d'homologation porte atteinte au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la liberté

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

son mandat électoral de représentant à l'assemblée de Polynésie française, constitue une atteinte à une liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à y mettre un terme dans la mesure où la position adoptée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284590

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 08PA05438 du 3 juin 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son recours

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759012

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

dans un Etat membre de choisir librement la forme juridique appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre Etat membre, interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de cette liberté.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796817

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

locales et régionales en facilitant leur accès aux compétitions nationales de niveau élevé ; que dans l'exercice de ce pouvoir, lesdites fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre

Source officielle

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