.* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY, - les conclusions de M.

à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56-1215 du 29 novembre 1956 et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre 1989 et 22 janvier 1990, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

EN DATE DU 24 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 ; Vu le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 789 573,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi

n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - REVENUS D’IMMEUBLES SIS EN FRANCE (A DU I DE L’ART. 164 B DU CGI) – 1) CHAMP – INCLUSION – LOYERS ISSUS D’IMMEUBLES SITUÉS EN FRANCE – CATÉGORIE D’IMPOSITION À L’IR DE CES LOYERS – INCIDENCE – ABSENCE

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative