Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

composteurs individuels et de bio-seaux, en deuxième lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre de candidature ainsi que celle attribuant le marché à la société Collectal, en troisième lieu, d'ordonner

procédure suivante : Madame A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné

que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance du 6 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée

commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme ordonnant la fermeture du dépôt de ferraille exploité par le requérant au lieudit "Le Chambon" sur le territoire de la commune de Thiers, 2°/ ordonne

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, CELUI-CI A REFUSE D'ORDONNER

24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE

jugement du 9 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 avril 1994 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE T.B.F., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE T.B.F. demande au Conseil d'Etat d'ordonner

A B a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Yonne de lui délivrer

doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de lui donner accès aux dossiers administratifs classés " secret défense " qui le concernent et, d'autre part, d'ordonner

la décision de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet ; - condamne l'administration pour avoir déposé un faux devant la juridiction administrative ou pour outrage à magistrat ; - ordonne

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DE 1967, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE

de justice administrative, à ce que soit prononcée l'interdiction de la diffusion par l'office de tourisme de la région arpajonnaise du "guide pratique de la région arpajonnaise 2002" et qu'il soit ordonné

française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prescrire toute mesure de constat au titre de l'article R. 622-1 du même code et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'ordonner

le siège social est 1600, Amphitheatre Parkway Montain View, CA 94043 aux Etats-Unis, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner