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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
des années non prescrites, a été reçu par la société le lundi 26 janvier 1976, en temps utile pour lui permettre de se faire assister d'un conseil ; Considérant que la société anonyme "Sovemarco-Europe
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569382
12 février 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés EDF et Areva NP au titre de ces mêmes dispositions.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454865.20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société
CETAT:CETATEXT000034570960
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
CETAT:CETATEXT000034570967
CETAT:CETATEXT000034570968
CETAT:CETATEXT000034570969
CETAT:CETATEXT000034570972
CETAT:CETATEXT000034570973
CETAT:CETATEXT000034570974
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007870124
30 novembre 1994
nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740747
29 juin 1988
la procédure : Considérant, d'une part, qu'il est constant que le rapport faisant état des faits et griefs retenus à la charge de la société SPORT 2000 ainsi que l'ensemble des documents sur lequel se
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722643
15 juin 1988
X... est locataire du fait du remblai de l'autoroute qui, au nord, fait obstacle à l'écoulement normal des eaux de pluie, cette circonstance serait de nature à justifier une demande d'indemnité du propriétaire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458957.20221229
29 décembre 2022
B ne constituait pas une menace grave pour la société, dès lors que, même si cette condamnation permettait de tenir pour établi qu'il avait eu un comportement d'une réelle dangerosité, du fait de son degré
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210364
23 janvier 2012
une somme de 310 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de commande à hauteur du montant minimum fixé pour la première année d'exécution d'un marché de services, ainsi que ses
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels
ECLI:FR:CECHS:2022:462061.20221207
7 décembre 2022
droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société GSM le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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