CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 437 résultats pour « absence de société de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

des années non prescrites, a été reçu par la société le lundi 26 janvier 1976, en temps utile pour lui permettre de se faire assister d'un conseil ; Considérant que la société anonyme "Sovemarco-Europe

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569382

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés EDF et Areva NP au titre de ces mêmes dispositions.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454865.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

été salariés de la société Linpac Packaging Limited, ou que le recours hiérarchique devant le ministre a été signé par le directeur de cette dernière société, que les rapports entre cette même société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870124

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740747

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

la procédure : Considérant, d'une part, qu'il est constant que le rapport faisant état des faits et griefs retenus à la charge de la société SPORT 2000 ainsi que l'ensemble des documents sur lequel se

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722643

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... est locataire du fait du remblai de l'autoroute qui, au nord, fait obstacle à l'écoulement normal des eaux de pluie, cette circonstance serait de nature à justifier une demande d'indemnité du propriétaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458957.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B ne constituait pas une menace grave pour la société, dès lors que, même si cette condamnation permettait de tenir pour établi qu'il avait eu un comportement d'une réelle dangerosité, du fait de son degré

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210364

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

une somme de 310 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de commande à hauteur du montant minimum fixé pour la première année d'exécution d'un marché de services, ainsi que ses

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462061.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société GSM le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 50 sur 522

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.