36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement.

39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Marchés de travaux publics - Sujétions imprévues - Absence.

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnels de l'aéronautique civile - Inaptitude à l'exercice de la profession de navigant - Imputabilité au service - Absence.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Agent communal - Secrétaire de mairie - Notation tardive et absence de péréquation.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Commune ayant esté en justice aux lieu et place d'un bureau d'aide sociale.

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence de décision administrative préalable - Irrecevabilité.

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence de moyen de droit se rapportant directement à l'élection.

-Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Responsabilité de la commune pour les accidents survenus au cours de l'exécution d'un mandat spécial - Absence.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Absence - Nu-propriétaire non redevable de la taxe foncière.

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Reconnaissance de responsabilité - Absence.

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Préfet à propos de décisions communales même en l'absence de pouvoir de tutelle.

L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, SAUF, D'UNE PART, DANS LES CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Absence - Voie communale continuant à être affectée à la circulation générale.

. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

. - | LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence d'indemnité compensatrice.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Interruption - Demande d'audience - Absence d'interruption du délai.