Jean-Claude Y... et Michel A..., demeurant ... à Paris 75015 et ... 94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01839 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif

et le mémoire complémentaire présentés pour le département de la Loire agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR

A, annulé la décision de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation du titre de perception de trop-perçu émis par l'administration en répétition de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement

Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa réclamation au directeur des services

DE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MOTIF QUE CES DELIBERATIONS SERAIENT ENTACHEES D'UN DES VICES ENUMERES AUX ARTICLES 42 ET 43 DUDIT CODE DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE PREFET, ET SI LES PARTIES

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03727 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

LA SENTENCE EN DATE DU 3 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT PRECITEE A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS

Roger X..., entrepreneur de travaux publics et de dragages, demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de

" Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier

" Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mars 2001, présentée pour Mme X et qui tend : 1°) à l'annulation de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le

1° à l'annulation du jugement du 12 novembre 1982 du tribunal administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services

Georges Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel

(Gard), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Il résulte de ce qui précède que la société Scor SE est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.