du 23 mai 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision

du 23 mai 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision

RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 20 mars 2000 par lesquels le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Pakistan comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Ali X..., l'arrêté du 16 octobre 1998 par lequel le PREFET DE LA LOIRE a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour désignant le Maroc comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 15 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 7 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle il a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 4 septembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre

du 17 décembre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté