L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un

des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative

Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l'article L. 131-8 du code du sport

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : " Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5 (...) l'agence de la biomédecine tient compte des locaux

Par un courrier du 25 février 2025, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'association Rennes Pacé Ophtalmologique

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la

QUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES EN DATE DES 3 ET 8 AOUT 1973 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES ARTICLES 3 DES MEMES ARRETES CONCERNANT MM.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 décembre 2018 est annulé. Article 2 : La contrainte délivrée le 5 avril 2017 par Pôle emploi à M.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

QUE DANS LEUR REDACTION A LA DATE DU 7 AVRIL 1975, LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYAIENT POUR LES ENTREPRISES, LA POSSIBILITE, EN CAS DE REJET D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT,

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime des indemnités pour charges militaires : "Les militaires percevant

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

1er : Les jugements du tribunal administratif de Lille n°s 0303382-8, 0303383-8, 0303384-8 et 0303386-8 du 22 juillet 2003 sont annulés.

Par un arrêt n° 17NT04020 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2013, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 17NT03937 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2013, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 17NT04019 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2013, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif