. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n°

L. 450-1 du code de commerce ; 2°) de faire droit à sa demande du 18 octobre 2019 ; 3°) d'annuler les arrêtés n° 2010-00456, n° 2010-00458 et n° 2019-00197 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983 rapportant le permis de construire un magasin d'articles de bricolage qui avait été délivré à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC ANSE DE TOULVERN et par la commune de Baden au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "Laboratoires Wellcome" est rejeté. Article 4 : Le recours incident du ministre chargé du budget est rejeté.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°

D...G...et A...F...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers et non sur celles du 1° de cet article.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.