REMEMBRE SUIVANT LE PLAN DEPOSE EN MAIRIE-ANNEXE D'ORGERES ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI N° 76-629

1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 24 janvier 1989 est annulé.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi n° 76-629

dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;

Y..., demeurant ... 2ème étage, porte 621, à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; M.

L.412-2 du code des communes par une délibération du 25 novembre 1986, comporte un indice terminal égal à l'indice brut 620 ; que M.

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. MANGANA Y... X...

Nogent-sur-Seine, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 76-629

Claude Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement

Flers ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629

été assujettie pour 1975 ; Considérant que la société anonyme "LA GRANDE MAISON" a consenti à la société à responsabilité limitée "Grill-Trident" des avances en compte-courant d'un montant total de 333 620

58 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629

régularisation de sa situation administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 84-622

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme Y... à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 87 628 que,

fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié par la loi n° 82-623

Article 2 : La demande présentée par l'Union des enseignants du Breton devant le tribunal administratif de Rennes est rejeée.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa