Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 51.904,83 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU VERSER POUR SON ASSURE LE SIEUR Y..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA VENTE ET LA CONSOMMATION

du conseil municipal de Val d'Isère fixant la tarification de l'eau potable et de l'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

Montpellier en date du 5 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.53 du code

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du

civiles professionnelles ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15

et demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre les décrets décidant la revalorisation des allocations familiales pour 1995 et 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de