REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU LES CONSTITUTIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-580 du 31 mai

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. ".

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DETERIORATION DES SOUS-PLAFONDS DE LA SALLE DES SPORTS MUNICIPALE DE SEDAN, QUI N'ONT PAS RESISTE AU CHOC DES BALLES ET BALLONS PROJETES PAR LES USAGERS

BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT D'UN DES CARREAUX QUI RECOUVRAIENT LE TROTTOIR, L'EXISTENCE D'UN TEL OBSTACLE QUI N'EXCEDAIT PAS, PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE, CEUX QUE LES USAGERS

nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui n'a relevé aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1973, fait usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2013, présentée par la SNC Jacques Benhaïm ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ; Vu le traité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à la vie des usagers

17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances que le ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage

sa charge de 32 664 F, 26 584 F, 19 175 F et 55 055 F en droits et intérêts de retard au titre des années 1974, 1976, 1977 et 1978 repectivement ; 3° condamne l'Etat à lui rembourser les frais de constitution

administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône leur a demandé de consigner une somme de 70.000 francs pour la constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

individuelle défavorable, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'avait donc pas à être motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution

Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le traité du 25 mars

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution