au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la poste, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que l'administration n'avait pas consulté

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, AU PREALABLE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE" ; CONS.

PROVISOIRES, L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II D'UN ORGANE DELIBERANT, L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE NE PERMETTANT PAS AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DE CONSULTER

mutation conduirait la société à la licencier ; que, à la suite de ce refus, la direction du magasin Monoprix-Libourne a demandé à l'autorité administrative compétente le licenciement de Mme X... sans consulter

présenté une demande de titre de séjour ; qu'elle ne peut donc utilement faire valoir ni que la commission de séjour des étrangers instituée par l'article 18 bis de l'ordonnance précitée aurait dû être consultée

X... est fondé à soutenir qu'en le révoquant, sans avoir consulté au préalable le conseil de discipline, le maire de Saint-Etienne-du-Grès a commis un excès de pouvoir, et à demander l'annulation de cette

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle conteste est illégal du fait que le conseil de direction de l'ONIFLHOR n'a été consulté

libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution et l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

l'organisation ou le fonctionnement du service ; qu'il n'a pas davantage commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que la pose d'un protège-dents, prévue lors de la consultation

L. 711-1 du code de commerce ; - il est entaché d'erreurs de droit constituées par des imprécisions de rédaction ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été consulté

des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, a dès lors pu légalement intervenir sans que le comité d'entreprise requérant ait été consulté

partie de la note de service pouvait donc être adoptée, contrairement à ce que soutient M.A..., sans que le comité technique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soit préalablement

DE LEUR PERSONNEL POUR OBSERVATIONS EVENTUELLES AVANT D'ETRE ADRESSES AUX MAIRES COMPETENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GOUVERNEMENT QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER

à la décision de licenciement de l'intéressé ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette note ne pouvait être légalement prise sans que le comité technique paritaire ait été consulté

REGLEMENTAIRE OU UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'EXIGENT QUE LES COMMUNES OU GROUPEMENT DE COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST CONCERNE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR LE CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL SOIENT CONSULTES

devait intervenir avant la date prévue lors de sa condamnation et dans un délai de quelques jours ; que par suite le ministre de l'intérieur a pu légalement prononcer la mesure attaquée sans avoir au préalable

B...avait soulevé dans sa requête introductive d'instance présentée le 14 janvier 2009 devant le tribunal administratif de Nîmes le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été mis à même de consulter son dossier

n'entre dans aucune de ces catégories ; qu'ainsi et en tout état de cause, le PREFET DE LA GIRONDE a pu légalement rapporter la carte de résident antérieurement délivrée à l'intéressé sans avoir à consulter

contrairement aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 février 1990, étaient rendus applicables moins de douze mois après leur publication, sans que le conseil national des programmes eût été préalablement