CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS. - CONDAMNATIONS CIVILES

décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu l'arrêté des consuls de la République du 12 messidor an VIII ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

juin 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2008 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

tribunal administratif ; que les actes du préfet de police relatif à l'organisation et au statut des taxis parisiens entrent dans la catégorie des actes administratifs mentionnés au 5° de l'article R

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

dont le siège social est à Saint-Dié 88105 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

Bayonne (64100) agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 15 juin 1982, par lequel le tribunal administratif

Vu 1°, sous le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif

directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a décidé

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

CETAT01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 31

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

administratif de la Guadeloupe rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire. 2.

André X..., demeurant 2 place de Chalons à Carcassonne (11000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif