SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 octobre 1987 du directeur

PAR L'ARTICLE L. 412-15 DUDIT CODE AUX DELEGUES SYNDICAUX ET ANCIENS DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES

ARNAUD FRERES, dont le siège social est ..., représenté par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal

aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le directeur

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

A, directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par action.

du Conseil d'Etat les 10 février et 17 février 1992, présentés pour la société UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE dont le siège social est situé ... sur Seine (92522), représentée par son président directeur

A, dont l'instance a été reprise après son décès le 12 mai 2021 par Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2019 par laquelle le directeur

; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE (F.N.M.E.

Il est par ailleurs dépourvu d'incidence sur l'équilibre financier du régime général d'assurance maladie ou des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée par son chef du personnel dûment mandaté par le président directeur

et 10 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU "FIGARO", dont le siège social est ... à Paris 75380 , représentée par son président directeur

Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par son directeur en exercice ; la société SMAC ACIEROID demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Mme B A et 86 autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a validé l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi de cette société