Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait, du défaut de production d'un document au cours d'une des deux années suivant cette

. - Procédure devant la commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration [article 1651 bis du C.G.I.].

sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document

. | 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Décision de refus de communication d'une copie

organisé le 20 septembre 1992 en vue d'autoriser le Président de la République à ratifier le traité d'Union européenne ; qu'il résulte du contenu et de l'objet de cette brochure qu'elle constituait un document

X..., délimite notamment, sur le territoire de la commune, une zone portuaire distincte de la zone non aedificandi créée sur d'autres parties du rivage de la mer ; qu'ainsi, ce document ne faisait obstacle

application de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières qui l'exigeait dans sa rédaction en vigueur à cette date, accompagné d'une lettre formulant des observations sur cet avis ; que ces documents

, en faire copie et les rendre au contribuable, leur restitution intervient après l'expiration du délai de trois mois et que, pour procéder à l'examen, le cas échéant, contradictoire, de ces documents,

prévu par la loi du 2 mars 1982, demandé la production du procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 22 novembre 1988 ; que l'autorité préfectorale a, le 27 janvier 1989, reçu copie de ce document

SPECIALES -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement de première instance propre à faire courir le délai - Existence - Notification par télécopie non régularisée par l'envoi du document

toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré à l'intéressé, entré sur le territoire national sous couvert d'un visa de court séjour, le document

du décret du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières : « Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

que l'arrêté du 22 janvier 2013 visé ci-dessus, alors en vigueur, mentionne parmi les titres de séjour permettant de justifier d'une résidence permanente en France, au sens de ces dispositions, les documents

contesté prévoient que les indemnités mentionnées à l'article R. 213 du code de procédure pénale pour la recherche et la reproduction d'archives rémunéreront les copies du contrat d'abonnement, des documents

administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre a fait procéder à la publication par la Documentation

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents