sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Jean de X..., sous-directeur de l'administration des étrangers, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2014 rapportant le décret du 2 juin 2004 qui l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, épouse B, demeurant ...

d'un ressortissant de nationalité française, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui subordonne la délivrance de cette carte à la double condition que le mariage ait été

A soutient qu'il vit en France avec sa femme qu'il a épousée au Mali en mars 2001, que le couple a donné naissance à deux enfants sur le territoire national en avril 2003 et en août 2004, que son frère

sera reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par Mlle Erica Paola X... et Mme Philomène X... épouse Y... demeurant ... ; Mlle X... et Mme X... épouse

Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression du pays dont elle a la nationalité vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002, présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., demeurant auprès de la société Saint-Vincent de Paul ... ; Mme X

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juin 2001

A, épouse B ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme A, épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A épouse B, demeurant ...

Par un bordereau du 28 mars 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme C avait épousé à Tlemcen (Algérie), M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions

de nationalité française par mariage au titre de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 que le 9 février 1995 ; que, dès lors, il n'est en tout